Accélération de la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Par Coll Anne-Constance
- Le 22/07/2014
- Dans Actualités juridiques
Depuis le 3 juillet dernier les conseil de prud'hommes doivent statuer dans un délai d'un mois dans le cas d'une procédure de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Il s'agit d'une avancée majeure puisque le délai usuel d'une dossier de ce type devant le conseil de prud'hommes varie de 1 à 3 ans!
Dorénavant il ne sera même plus besoin de passer devant le bureau de conciliation ce qui accélère grandement la procédure et permet au salarié de ne pas rester sans aucun revenu durant une période longue.
Il s'agit cependant d'une procédure très délicate et il sera nécessaire que les avocats puissent cependant conclure dans des délais brefs.
