Comment contester le congé d'un bail rural
- Par Coll Anne-Constance
- Le 04/05/2012
- Dans Actualités juridiques
Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.
Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.
Le congé doit être délivré par le bailleur au preneur au moins 18 mois avant l'expiration par acte d'huissier. Le congé est obligatoirement motivé et doit reproduire intégralement l'articleL.411-54 du Code Rural en son alinéa 1er.
Le bailleur peut également demander la résiliation du bail devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour:
- deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage après l'envoi d'un courrier recommandé ou d'une injonction de payer;
-des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds;
-pour refus d'apporter des améliorations au fonds;
- pour changement d'utilisation des terrains.
Le preneur peut quant à lui demander la résiliation du bail pour impossibilité d'exploiter ou lors de son départ à la retraite.
