Comment contester une décision administrative?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 23/12/2011
- Dans Actualités juridiques
Attention si vous souhaitez contester une décision administrative, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialiste de droit public.
En effet, la contestation d'une décision administrative comme un retrait de points de permis de conduire, un refus de nationalité ou toute autre décision prise par une personne publique doit se faire dans les deux mois de la décision en général ou dans certains litiges liés au droit des étrangers dans le délai d'un mois.
L'avocat introduira alors une requête introductive d'instance dans laquelle il demandera annulation de la décision ou attribution d'indemnités.
Dans le cas où vous souhaitez obtenir une indemnisation, ce recours sera obligatoirement précédé d'une demande administrative préalable.
Attention l'avocat est alors obligatoire.
nationalité administratif permis de conduire
