Comment dissoudre une SCI?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Une SCI se dissout par le souhait des associés de la SCI qui vont dans un premier temps formaliser leur accord par le biais d'une décision d'assemblée générale qui désignera un liquidateur.
Ce procès verbal sera ensuite enregistré à la recette des impôts du domicile de l'un des associé puis fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légal.
Ce procès verbal sera ensuite enregistré dans un délai d'un mois au registre du commerce et des société qui le publiera au BODAC.
Le liquidateur désintéressera ensuite les créanciers et distribuera les actifs de la SCI aux associés.
Les associés approuvent ensuite les comptes en assemblée générale qui fera l'objet d'une nouvelle publication.
