Comment récupérer les points de son permis de conduire?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 23/12/2011
- Dans Actualités juridiques
Vous venez de recevoir un courrier de l'Etat vous informant de la perte de points de votre permis de conduire.
Vous souhaitez retrouver au plus vite ces points voir votre permis. Il est indispensable de vous rapprocher du'n avocat spécialiste de droit public comme Me COLL qui vous aidera à annuler cette perte de point.
Pour cela il saisira le Tribunal Administratif d'une requête au fond et d'un référé suspension afin d'obtenir la nullité du retrait de points.
Plusieurs moyens pourront être soulevés, que ce soit des moyens de forme sur la compétence du signataire de la décision, le respect des délais procéduraux ou des moyens de fond tels que l'illégalité du contrôle ou l'absence de vérification du radars.
il est très fréquent que l'on obtienne gain de cause lors de ces demandes de récupérations de points.
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