Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.
C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.
La Commission vers alors à la victime directement et beaucoup plus rapidement que si c'était l'auteur de l'infractuion qui payait, la somme due.
Cette possibilité est ouverte à certaines victimes mais est particulièrement utile.
Il existe également des fonds particuliers d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales, de transfusion sanguine...
infraction CIVI indemnisation erreur médicale administratif
