le divorce franco marocain

Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.

Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage :

- En principe, c’est le juge de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun, ou avaient leur dernier domicile commun s’ils sont séparés.

- Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de l’un des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun.

Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, au Maroc peuvent s’adresser soit au juge marocain soit au juge français.

Si une action est déjà engagée dans l’un des pays et qu’un tribunal de l’autre pays est saisi, le dernier saisi doit surseoir à statuer.

2/ La loi applicable est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité, et uniquement cette nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi du pays dans lequel le divorce est engagé qui s’applique.

Ainsi un juge marocain saisi d’une demande de divorce entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France.

Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi de l’Etat sur le territoire duquel est engagé la procédure de divorce qui prévaut.

Ainsi un divorce entre un époux français et un époux marocain au Maroc sera prononcé selon la loi marocaine si la demande est introduite au Maroc, mais selon la loi française si la demande est introduite en France.

3/ cas particulier des binationaux :

Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France.