que faire lorsque l'acheteur de mon bien ne réitère pas la vente en n'allant pas chez le notaire?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Lors de la vente d'un bien immobilier il est d'usage de procéder en deux étapes.
En premier lieu une promesse d'achat ou de vente est réalisée soit devant le notaire soit sur amiablement ou encore par l'agent immobilier.
En règle générale cette promesse mentionne un délai de réitération qui correspond au délai maximal d'attente avant de constater la vente devant le notaire.
Le plus souvent ce délai est assorti d'une indemnité de dédit qui correspond à une somme due par lacheteur qu vendeur si finalement il n'achète pas le bien.
Si l'acheteur ne vient pas réitérer la vente devant notaire, il est alors indispensable d'introduire une action par un avocat devant le Tribunal pour obtenir paiement de la somme due.
Le plus souvent cette somme a été mise sur un compte séquestre et il faut alors obtenir le versement de cette somme au profit du vendeur.
Si cette somme n'est pas sur un compte séquestre il faut obtenir un jugement du tribunal qui permettra de saisir sur les comptes de l'acheteur ladite somme.
