indemnisation
Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.
C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.
