indivision sortie tribunal de grande instance

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien immobilier, elles sont en indivision. Le régime de l'indivision est soumis aux articles 815 et suivants du Code civil.

Cette indivision peut résulter d'un achat en commun mais également de la liquidation d'un régime matrimonial ou à la suite d'une succession.

Or, souvent, l'un des indivisaire souhaite sortir de cette indivision. Il existe 4 possibilités offertes aux indivisaires pour sortir de cette indivision.

Il est ainsi possible de vendre le bien à un tiers avec l'accord des indivisaires ou, en cas de péril sur autorisation du tribunal. Ainsi lorsque l'un des indivisaires s'oppose à la vente, il peut être passé outre par une décision judiciaire lorsque cela met en péril l'intérêt commun.

Il est également possible de céder sa part indivise à une autre membre de l'indivision ou à un tiers. A noter alors que les autres indivisaires ont un droit de préemption en cas de vente à un tiers. Ils doivent ainsi se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la vente.

Une autre possibilité est de se faire attribuer préférentiellement le bien par le tribunal, cette possibilité ne pouvant être mise en jeux que dans certains cas. Il convient dans ce cas de saisir le Tribunal de Grande Instance par le biais obligatoirement d'un avocat. C'est le jugement dudit tribunal qui permettra cette attribution préférentielle.

La dernière possibilité est constituée par la demande de partage amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance, toujours par le ministère d'un avocat. Dans ce cas il est possible de contraindre ses indivisaires à vendre ledit bien par le biais de la procédure de vente aux enchères.