police mutation tribunal administratif annulation
Comment contester ma mutation dans la Police Nationale?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 12/08/2019
Dans la police les mutations sont LE sujet sensible actuellement.
Usés d'avoir supporté des postes difficiles en région parisienne, les policiers cherche à regagner leur région d'origine au bout d'un certain nombre d'années, considérant avoir "purgé leur peine" et gagné le droit de retrouver leur famille souvent fort éloignée en particulier dans le cas des policiers originaires des DOM TOM.
Alors qu'ils pensaient avoir gagné le droit à ce retour, les policiers s'aperçoivent avec amertume que des collègues plus jeunes et certainement plus aidés, leur prennent leur place.
La question qui se pose alors est comment obtenir gain de cause devant le Tribunal Administratif?
1 - Rassembler vos éléments de preuve :
Avant même d'aller voir un avocat (de préférence spécialiste de droit public), il convient de rassembler les éléments à lui montrer. Ainsi il est indispensable de conserver une copie du dossier de mutation et du télégramme procédant aux mutations contestée.
Il serait également profitable au dossier de se renseigner sur les mutés et de savoir s'ils ont muté par la voie normale ou pour rapprochement de conjoint ou autre. Connaitre ses points et ceux des mutés est également souhaitable. Pour connaitre ses propres points une demande auprès de l'administration suffit. Pour ceux des mutés c'est plus délicat, l'administration de les communiquant plus depuis les annulations en masse obtenue par le Cabinet COLL. Il faut alors récupérer les points antérieurs et procéder à une simulation en y ajoutant les points probablement obtenu.
Il convient également de saisir le Médiateur de la Police Nationale qui donnera un avis, certes lointain, mais qui pourra appuyer votre dossier. Attention ce n'est pas suspensif de délai contrairement à ce que certains pensent!
2 - Introduire un recours devant le Tribunal Administratif :
Bien que ce ne soit pas conseillé, le recours peut se faire sans avocat si vous ne demandez pas d'indemnisation.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif compétent. Celui-ci peut être celui du lieu d'affectation ou celui de Paris que nous conseillons afin que les recours soient regroupés. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un an si la décision n'a pas été publiée ce qui est généralement le cas.
Il peut être avantageux d'introduire également un référé suspension.
3 - Le suivi de la procédure
La procédure dure entre 1 et 3 ans. Il existe quelques astuces pour la faire avancer plus rapidement et avoir un délai d'à peine une année ou une décision de référé en moins de 3 mois.
La procédure aboutit à un jugement qui peut annuler la décision et parfois enjoindre l'administration de muter le policier dans un délai court (en général 3 mois) et sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard. Jusqu'à présent nous avons observé que l'administration procédait aux mutations bien avant le délai pour éviter l'astreinte. Généralement l'adminsitration est également condamnée au rembourssement d'une somme en rembourssement des frais d'avocat.
Bien entendu, chaque situation est particulière. N'hésitez pas à nous contacter et à prendre un rendez vous gratuit et sans engagement pour étudier votre cas et les procédures pouvant être envisagées.
L’évolution du contentieux des mutations de la police nationale
- Par Coll Anne-Constance
- Le 12/08/2019
Antérieurement à l’année 2014, aucune annulation de masse des mutations dans la police nationale n’avait eu lieu.
En 2014, le Cabinet COLL demandait pour la première fois au Tribunal Administratif de Paris l’annulation de la totalité des mutations des policiers au niveau National.
Fin janvier 2016, le Tribunal administratif annulait la totalité des mutations de la police nationale pour l’année 2014.
Il est particulièrement édifiant de constater que le Tribunal Administratif sanctionne l’existence d’une troisième liste outre les traditionnelles listes des mutations classiques et des mutations dérogatoires pour cause de maladie ou pour rapprochement de conjoint.
Cette troisième liste que certains ont pu qualifier de « liste magique » est constituée de de poste dont la vacance n’a pas fait l’objet de publicité et qui ont été pourvu discrétionnairement par l’administration sans que le mérite ou un quelconque critère objectif n’intervienne.
Le Tribunal a ainsi jugé que :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’absence de publicité donnée par le ministre de l’intérieur à certaines vacances d’emplois de fonctionnaires de police a été susceptible d’avoir une influence sur la liste des fonctionnaires finalement mutés et sur le refus de mutation de Mme X ; que, par suite, le vice affectant la procédure administrative préalable aux mutations des fonctionnaires de police en cause et au refus de mutation de la requérante entache d’illégalité les décisions contestées ; »
Suite à ce jugement, l’administration a cessé de fonctionner avec une troisième liste « officielle », première victoire des policiers…
Suite à cela le Cabinet COLL a sollicité et obtenu tous les ans l’annulation des mutations des policiers que ce soit nationalement ou ponctuellement.
Du fait de ce contentieux de masse, l’administration a mis en place des critères et changé régulièrement les circulaires afin de pouvoir contrer cette jurisprudence croissante.
Malgré la mise en place de ces critères, l’administration croit pouvoir préciser qu’ils n’ont pas à être applicables automatiquement et que la décision peut varier en fonctions d’autres éléments.
Naturellement les nouveaux contentieux liés aux mutations ont maintenant pour objectif la mise en place et l’application réelle de critères objectifs et applicables à tous afin de mettre fin à l’opacité des décisions de mutations et à certaines injustices.
De même régulièrement il est possible d’observer des mouvements spécifiques en raison des décisions judiciaires intervenues.
En effet, depuis peu le Tribunal Administratif incite l’administration à procéder aux mutations ordonnées par les jugements en mettant à leur charge une astreinte.
L’exécution de ces décisions est alors nettement plus rapide et efficace.
Cette accélération de l’évolution des mutations se voit confortée par diverses initiatives isolées telles que celle d’un particulier en janvier 2019 qui n’a pas hésité à faire annuler la dernière circulaire repoussant l’application des "Centres d'intérêts matériels et moraux" qui ouvrent droit à une priorité de traitement lors des demandes de mutation dans les DOM TOM.
La Tribunal Administratif reconnaissant de plus en plus le caractère illégal des mutations de la police, il est de plus en plus aisé d’obtenir la nullité de sa décision et de muter lorsque l’on a l’ancienneté requise.
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