travail
Accélération de la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Par Coll Anne-Constance
- Le 22/07/2014
- Dans Actualités juridiques
Depuis le 3 juillet dernier les conseil de prud'hommes doivent statuer dans un délai d'un mois dans le cas d'une procédure de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Il s'agit d'une avancée majeure puisque le délai usuel d'une dossier de ce type devant le conseil de prud'hommes varie de 1 à 3 ans!
Mon employeur ne me paye pas que faire?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 16/12/2011
- Dans Actualités juridiques
Le paiement du salaire est un élément essentiel du contrat de travail puisqu'il est la contrepartie directe du travail effectué.
L'employeur a donc pour obligation contractuelle de payer son salarié.
