L’évolution du contentieux des mutations de la police nationale
- Par Coll Anne-Constance
- Le 12/08/2019
Antérieurement à l’année 2014, aucune annulation de masse des mutations dans la police nationale n’avait eu lieu.
En 2014, le Cabinet COLL demandait pour la première fois au Tribunal Administratif de Paris l’annulation de la totalité des mutations des policiers au niveau National.
Fin janvier 2016, le Tribunal administratif annulait la totalité des mutations de la police nationale pour l’année 2014.
Il est particulièrement édifiant de constater que le Tribunal Administratif sanctionne l’existence d’une troisième liste outre les traditionnelles listes des mutations classiques et des mutations dérogatoires pour cause de maladie ou pour rapprochement de conjoint.
Cette troisième liste que certains ont pu qualifier de « liste magique » est constituée de de poste dont la vacance n’a pas fait l’objet de publicité et qui ont été pourvu discrétionnairement par l’administration sans que le mérite ou un quelconque critère objectif n’intervienne.
Le Tribunal a ainsi jugé que :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’absence de publicité donnée par le ministre de l’intérieur à certaines vacances d’emplois de fonctionnaires de police a été susceptible d’avoir une influence sur la liste des fonctionnaires finalement mutés et sur le refus de mutation de Mme X ; que, par suite, le vice affectant la procédure administrative préalable aux mutations des fonctionnaires de police en cause et au refus de mutation de la requérante entache d’illégalité les décisions contestées ; »
Suite à ce jugement, l’administration a cessé de fonctionner avec une troisième liste « officielle », première victoire des policiers…
Suite à cela le Cabinet COLL a sollicité et obtenu tous les ans l’annulation des mutations des policiers que ce soit nationalement ou ponctuellement.
Du fait de ce contentieux de masse, l’administration a mis en place des critères et changé régulièrement les circulaires afin de pouvoir contrer cette jurisprudence croissante.
Malgré la mise en place de ces critères, l’administration croit pouvoir préciser qu’ils n’ont pas à être applicables automatiquement et que la décision peut varier en fonctions d’autres éléments.
Naturellement les nouveaux contentieux liés aux mutations ont maintenant pour objectif la mise en place et l’application réelle de critères objectifs et applicables à tous afin de mettre fin à l’opacité des décisions de mutations et à certaines injustices.
De même régulièrement il est possible d’observer des mouvements spécifiques en raison des décisions judiciaires intervenues.
En effet, depuis peu le Tribunal Administratif incite l’administration à procéder aux mutations ordonnées par les jugements en mettant à leur charge une astreinte.
L’exécution de ces décisions est alors nettement plus rapide et efficace.
Cette accélération de l’évolution des mutations se voit confortée par diverses initiatives isolées telles que celle d’un particulier en janvier 2019 qui n’a pas hésité à faire annuler la dernière circulaire repoussant l’application des "Centres d'intérêts matériels et moraux" qui ouvrent droit à une priorité de traitement lors des demandes de mutation dans les DOM TOM.
La Tribunal Administratif reconnaissant de plus en plus le caractère illégal des mutations de la police, il est de plus en plus aisé d’obtenir la nullité de sa décision et de muter lorsque l’on a l’ancienneté requise.
pour plus d'informations:
police mutation tribunal administratif annulation
